Si vous êtes en plein processus de création de votre site interne, vous vous êtes sûrement déjà demandé quelles pages doivent impérativement apparaître sur ce dernier. Quelles sont les pages légalement obligatoires et quelles sont celles facultatives ? Pourquoi certaines sont récurrentes et visibles sur tous les sites internets ?
C’est ce que nous allons voir ensemble aujourd’hui. Avant toute chose, si certains d’entre vous avaient des doutes sur le fait qu’il existe ou non des pages obligatoires sur un site internet, sachez que la réponse est : Oui. Nous allons d’ailleurs voir lesquelles le sont, pourquoi, et quelles informations doivent apparaître sur celles-ci.
On ne peut pas dire que la loi impose réellement des pages obligatoires au sein d’un site internet, mais elle impose en fait un certain contenu, pour que certaines informations soient légalement présentes. Si on est de bonne foi, on va essayer de rendre ces informations relativement accessibles à tous. C’est pour cela que l’on retrouve sur à peu près tous les sites certaines pages comme : les mentions légales, la confidentialité des données personnelles, les fameuses « CGU » ou encore les « CGV ».
Les mentions légales
Vous avez probablement déjà vu un lien vers cette page tout en bas des sites internets que vous visitez. La page des mentions légales est effectivement présente sur une grande majorité des sites. Et elle devrait l’être sur tous les sites internets puisque cela fait partie des informations qui doivent être légalement présentes.
Mais que doit contenir une page de mentions légales ?
* Un numéro de téléphone valide et une adresse e-mail
* L’identité du responsable de la publication (nom, prénom, et moyen de contact)
* L’adresse, le nom de l’entreprise et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site
* Pour les entrepreneurs individuels : l’adresse du domicile, le nom et le prénom
* Pour les sociétés : la forme juridique, le montant du capital, la raison sociale, l’adresse du siège social
Dans certains cas plus précis, les mentions légales doivent contenir d’autres informations :
* Pour les artisans : le numéro d’immatriculation au sein du répertoire des métiers
* Pour les commerçants : le numéro d’immatriculation au sein du Registre du Commerce et des Sociétés
* Pour les personnes étant soumises à la TVA : le numéro européen de TVA
* Pour les collecteurs de données personnelles : le numéro de déclaration à la CNIL si vous aviez fais une déclaration avant l’application de la RGPD, sinon une explication de votre traitement des données récoltées sur votre site
* Pour les personnes exerçant une profession réglementée : l’adresse et le nom de l’organisme ayant délivré l’autorisation d’exercice ainsi que les règles professionnelles qui sont applicables
Ces informations devraient donc, en théorie, être présentes sur tous les sites, mais évidemment il arrive que ça ne soit pas le cas.
La confidentialité des données
C’est une page qui est désormais de plus en plus présente sur le web. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) le 25 Mai 2018, les sanctions pour le non-respect de la confidentialité des données se sont extrêmement alourdies.
Ce nouveau règlement a donc mis une pression importante sur tous les propriétaires de sites internets afin qu’ils ne fassent pas n’importe quoi avec les données qu’ils collectent. Ils se doivent donc de justifier la collecte de celles-ci :
– Quelles données sont collectées ?
– Quelle est la finalité de cette collecte ?
– Combien de temps conservent-ils ces données ?
– Comment un utilisateur peut-il faire valoir ses droits de consultation, de modification et de suppression par rapport aux données qui le concerne ?
Cela fait un bon nombre d’informations qui doivent être accessibles simplement au sein d’un site internet qui collecte des données personnelles.
Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Selon la CNIL, une donnée personnelle correspond à :
Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
Cela fait donc un nombre d’information relativement large. Si votre site internet dispose par exemple d’un formulaire de contact et que vous demandez l’adresse e-mail pour pouvoir répondre aux messages par la suite, il faut stipuler combien de temps vous conservez les messages, etc…
Les CGU et CGV
Les sites proposant un espace client (qu’ils soient marchand ou non) sont dans l’obligation de mettre à disposition des Conditions Générales d’Utilisation également appelé CGU. Celles-ci doivent mentionner les différents cas d’utilisation qui sont prévus par le site internet et surtout les cas qui sont interdits.
Il arrive très régulièrement que des sites internets récupèrent les Conditions Générales d’Utilisation d’un site concurrent afin d’éviter de payer un avocat pour les rédiger. Cependant cela reste vivement déconseillé puisque vous n’obtiendrez pas un document qui correspondra en totalité à votre activité.
Concernant les Conditions Générales de Ventes également appelés CGV, ce sont des conditions qui doivent être présentes sur un site internet vendant des produits ou services en ligne et elles se doivent d’être accessibles pour tous. Celles-ci doivent également être rédigées par un avocat afin de prendre en compte précisément votre activité et vous couvrir en cas de conflit avec un client.
Comme vous le voyez cela fait de nombreuses informations qui doivent impérativement être présentes sur tous les sites internets. Je ne pourrais que vous recommander de les mettre en place afin de vous éviter toute représaille juridique.
Pour la rédaction de vos mentions légales, CGU ou CGV rapprochez-vous de personnes compétentes comme des avocats : ce sont eux qui pourront vous donner les informations les plus pertinentes.
